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28 décembre 2007 5 28 /12 /décembre /2007 18:12

vendredi, 28 décembre 2007

Tunisie : usage de la torture, l’extorsion des aveux et la falsification des procès verbaux d’arrestation

Tunis, le 26 décembre 2007
Infos en continu
usage de la torture, l’extorsion des aveux et la falsification des procès verbaux d’arrestation

La quatrième chambre criminelle du Tribunal de Première Instance de Tunis, présidée par le juge Mehrez Hammami a examiné aujourd’hui 26 décembre 2007 :

* L’affaire n°11434 dans laquelle sont déférés Khaled Gannoudi, Monji Mansouri, Choukri Jendoubi, Makram Dakhlaoui, Mohammed Ali Talbi, Mounir Euchi, Mohammed Rabah, Khaled Layouni, Lotfi Gannouchi, Safouane Ayari, Houssine Rahili, accusés d’adhésion à une organisation ayant fait du terrorisme un moyen de concrétiser ses objectifs, d’utilisation d’un nom, d’un mot ou d’un symbole pour identifier l’organisation terroriste, son activité et ses membres, d’avoir hébergé et caché les membres d’une organisation ayant un rapport avec les crimes de terrorisme, d’avoir pensé à rejoindre la résistance irakienne. La commission de la défense était composée de Maîtres Samir Ben Amor, Radhia Nasraoui, Anouar Aouled Ali. L’affaire a été mise en délibéré après que les plaidoiries aient vu une altercation entre le juge et les avocats qui tenaient à mettre en évidence les violations de procédure, notamment l’usage de la torture, l’extorsion des aveux et la falsification des procès verbaux d’arrestation.


* L’affaire n°13695 dans laquelle sont déférés Saber Ksila, Malek Chraïli, et Khaled Layouni, accusés d’adhésion sur le territoire de la République à une entente ayant fait du terrorisme un moyen d’atteindre ses objectifs, d’avoir utilisé le territoire de la République pour donner mandat à des personnes à des fins de commission d’action terroriste hors du territoire de la République, d’avoir appelé à adhérer à une organisation en rapport avec les crimes de terrorisme, d’avoir utilisé un nom, un mot ou un symbole pour identifier l’organisation terroriste, son activité et ses membres, d’entraînements militaires hors du territoire de la République en vue de commettre un des crimes terroristes hors du territoire, d’avoir mis un local de réunion à disposition des membres de l’organisation et de personnes en rapport avec les crimes de terrorisme. La commission de la défense était composée de Radhia Nasraoui, Ali Mansour, Samir Ben Amor, Abderraouf Ayadi, Anouar Aouled Ali. Après la lecture de l’acte d’accusation et l’interrogatoire des accusés, les avocats ont plaidé, mettant en exergue la nullité de la procédure, puisque les procès verbaux contiennent des aveux arrachés sous la torture, des dates d’arrestations et des PV falsifiés. Ils ont plaidé aussi l’inconstitutionnalité de la loi du 10 décembre 2003 de lutte contre le terrorisme, et la contradiction entre les articles de cette dernière et les dispositions des conventions internationales ratifiées par la Tunisie.


Réunion de coordination de la commission de la défense dans l’affaire n°14502/4 :

La commission de la défense dans l’affaire n°14502/4, s’est réunie à la bibliothèque des avocats au Palais de Justice de Tunis, sous la présidence de monsieur le bâtonnier, aujourd’hui, 26/12/2007, pour achever ce qui avait été mis sur pied le 24 : organisation de la défense, étude des modalités de garantie que les avocats puissent s’acquitter au mieux de leur mission

Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques
Pour la commission de suivi des procès
Le secrétaire général de l’association
Maître Semir Dilou

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Published by mouaadh - dans politique Tunisie
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