| L’atelier sur l’accord franco-tunisien portant sur la ‘’Gestion concertée des migrations et le développement solidaire’’, organisé le 7 mai par l’ambassadeur de France en Tunisie, M. Serge Degallaix, a permis de comprendre les tenants et aboutissants de cet accord.
M. Degallaix a d’abord rappelé les quatre objectifs dudit accord, à savoir : - faciliter la circulation des personnes entre la France et la Tunisie, notamment par une délivrance plus large des visas dits de circulation d’une durée de un à cinq ans qui permettent d’accéder au territoire français sans avoir à chaque fois à solliciter un visa de court séjour ; - faciliter l’accès au marché du travail français pour les Tunisiens qui ont des compétences de haut niveau ou pour des métiers pour lesquels existe en France une demande non satisfaite ; - appuyer les actions de développement solidaire entre les deux pays afin de développer la formation professionnelle qui débouche sur l’embauche dans les métiers traditionnels ou nouveaux, de mobiliser les compétences tunisiennes en France autour de projets de coopération technique, technologique, scientifique ou éducative en Tunisie, et de contribuer au développement des régions tunisiennes d’émigration pour créer des activités et des emplois répondant à la situation locale ; - lutter contre l’émigration irrégulière au travers d’une coopération opérationnelle bilatérale destinée à la prévention et d’une collaboration entre consulats et préfectures pour les procédures de réadmission des personnes en situation irrégulière dans le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux. Ensuite, le représentant de la France en Tunisie a apporté certaines précisions. Par exemple, M. Degallaix a indiqué que plusieurs secteurs sont concernés regroupant environ 80 métiers, tous choisis par les autorités tunisiennes. C’est dire en quelque sorte que la France est à l’écoute de la Tunisie, et vice versa. C’est ce qu’on appelle le sens de l’amitié entre deux peuples… Et si les dispositions de cet accord sont appliquées à la lettre, ce sont plus de 9.000 tunisiens qui en bénéficieraient du ticket d’aller travailler en France chaque année. De là à se demander s’il a un quota pour les migrants tunisiens en France il y a un pas que l’ambassadeur a vite interdit de franchir : ‘’Non, il ne s’agit pas de quota…. ce sont des estimations…’’. Mais comment trouver les informations nécessaires… ? C’est d’abord sur le site de l’ambassade, puis auprès de certains services publics tels que l’ANETI, ANPE, ATCT, voire Manpower Tunisie…
Par ailleurs, M. Degallaix a souligné que la notion de ‘’développement solidaire’’ –l’autre composante de l’accord- est un projet plus large que le ‘’co-développement’’. C’est pourquoi il a été décidé de mettre en place un programme d’aide à la formation professionnelle touchant à un certain nombre de métiers (bâtiment, soudeurs, aviculteurs, arboriculteurs, viticulteurs, les métiers de la mer, etc.). La formation dans ces différents corps de métiers permettrait de satisfaire à la demande du marché local en termes de main-d’œuvre mais également les marchés de proximités (Libye et Algérie notamment), voire la France.
Allant dans l’explication du sens de ‘’développement solidaires’’, il dira par exemple qu’un Tunisien sur 3 qui émigre en France est d’origine de Médenine. Autant dire que le ‘’développement solidaire’’ avec ce qu’il implique est à même de sédentariser quelque peu une population de certain de nos régions en mal de projets économiques.
Autres nouveautés. Pour les étudiants tunisiens en France, auparavant dès qu’ils obtenaient leur diplôme, ceux-ci n’avaient le droit de rester en France que pour une durée de 6 mois pour la recherche d’un emploi ; avec le nouvel accord, ils en ont maintenant jusqu’à 12 mois. Et plus question qu’il ne peut plus occuper un poste qu’un Français peut occuper. Y compris dans l’administration française. Par ce point, le Tunisien devient quelque peu ‘’Français’’. Une avancée notable dans la nouvelle phase de coopération tuniso-française.
Pour les migrants professionnels, c’est à deux sens, c’est-à-dire de la Tunisie vers la France mais aussi de la France vers la Tunisie. A préciser que cela concerne les jeunes professionnels âgés entre 18 et 35 ans.
Concernant la carte de séjour pour les travailleurs saisonniers, elle est désormais non seulement de 12 mois mais surtout pluriannuelle. Ce qui devrait intéresser environ entre 2.000 et 3.000 personnes.
On rappelle également que la carte de séjour ‘’Compétences et talents’’ est délivrée pour 3 ans renouvelable une fois (soit 6 ans en tout). Sur ce point, M. Serge Degallaix soulignera en substance que la France ne veut pas faire du ‘’pillage des cerveaux tunisiens’’, mais aider la Tunisie à résorber son surplus de diplômés au chômage.
A première vue, certains se disent que facilement la Tunisie est capable de fournir plus de 9.000 personnes hautement ou moyennement qualifiées pour le marché français du travail, capables d’apporter une valeur ajoutée à l’économie française, et par ricochet à l’économie tunisienne. Mais à l’analyse de la situation, c’est plus facile à dire qu’à faire. Car, que ce soit clair, il ne s’agit pas de n’importe qui, mais des gens ayant un minimum de qualification.
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A propos de la carte ‘’Compétences et talents’’
Qu’est-ce que la carte "compétences et talents"
La carte "compétences et talents" constitue l’une des grandes innovations de la loi du 24 juillet 2006 : elle dote la France d’un titre de séjour attractif, destiné à susciter des vocations chez les étrangers les plus compétents et les plus talentueux. Elle leur offre en effet la possibilité de s’installer en France avec leur famille pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, au lieu d’un an.
Le titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" doit apporter son concours à une action de coopération ou d’investissement économique. Il est tenu compte du respect de cette obligation lors du renouvellement de la carte.
Quel est le public ciblé ? Le public visé par cette carte est très diversifié :
diplômés de l’enseignement supérieur,
professionnels qualifiés, quel que soit le niveau de diplôme,
investisseurs porteurs de l’un des projets suivants :
- projet débouchant sur la création ou la sauvegarde d’au moins deux emplois,
- projet comportant un investissement supérieur à 300 000 euros,
- projet porté par une société étrangère créée depuis au moins deux ans ou déjà implantée en France,
Tunisiens déjà présents en France dont les projets revêtent un intérêt particulier pour la France et pour leur pays d’origine.
L’obtention de la carte est soumise à la qualité du projet et de la capacité à le réaliser.
Mise en œuvre du dispositif
Les premières cartes "compétences et talents" ont été délivrées en Tunisie à la fin de l’année 2007. Dès la promulgation de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, un décret a donné compétence en la matière aux préfets et aux ambassadeurs.
Un ressortissant tunisien souhaitant bénéficier d’une carte "compétences et talents" et résidant régulièrement en France présente sa demande auprès du préfet de son lieu de domicile.
S’il réside en Tunisie, il présente sa demande auprès de l’ANAEM de Tunis.
Constitution du dossier en Tunisie Le dossier de candidature doit impérativement comporter les éléments suivants : Lettre de motivation comprenant un projet professionnel en France et une idée de son projet de retour en Tunisie : 4 exemplaires ; CV et les copies des diplômes : 4 exemplaires ; Attestations de travail (sauf pour les titulaires d’un doctorat) : 2 exemplaires ; Contrat de travail ou promesse d’embauche ou perspectives d’emploi en France : 4 exemplaires ; 3 photos. Résumé des critères
1) Par catégorie de bénéficiaires :
Si vous êtes salarié :
- Diplômes
- Contrat de travail
- OU promesse d’embauche
- OU perspectives d’emploi.
Si vous êtes investisseur :
- Création de deux emplois au moins
- Investissement supérieur à 300.000 €
- Société créée depuis plus de deux ans.
Si vous êtes travailleur indépendant :
- Artistes, auteurs, sportifs
- Avoir une notoriété 2) Un diplôme est-il nécessaire ? | | Diplôme inférieur à la licence | Licence | Master | Doctorat | | Expérience professionnelle | | | | | | sans | non éligible | non éligible | non éligible | RECEVABLE | | plus d’un an | non éligible | non éligible | RECEVABLE | RECEVABLE | | plus de trois ans | non éligible | RECEVABLE | RECEVABLE | RECEVABLE | | plus de cinq ans | RECEVABLE | RECEVABLE | RECEVABLE | RECEVABLE |
Dépôt du dossier
L’ANAEM de Tunis centralise et instruit les dossiers complets.
Le dépôt des dossiers se fait du lundi au vendredi de 8h30 à 12h au siège de l’ANAEM de Tunis :
13, rue de Khartoum
1002 Tunis Belvédère
Tel : 71 799 412
Mél : laurence.massip@anaem.fr
L’ANAEM se charge de contacter le candidat pour tout complément d’information nécessaire à l’instruction de son dossier et pour l’informer de la décision qui est prise dans un délai maximum d’un mois.
Délivrance de la carte "compétences et talents"
Si le candidat a reçu un avis favorable pour l’obtention de la carte compétences et talents, il bénéficie d’un visa long séjour, valable trois mois, lui permettant, dès son arrivée en France, de travailler dans le cadre de son projet.
Dans les deux mois de son entrée en France, l’intéressé devra se présenter à la préfecture du département de son domicile où lui sera remise sa carte de séjour sur présentation des pièces suivantes :
indications relatives à l’état civil et, le cas échéant, à celui du conjoint et des enfants à charge,
justification de l’adresse en France,
trois photos.
Le bénéficiaire devra transmettre à la préfecture son projet de concours à une action de coopération ou d’investissement économique, dans les six mois qui suivent l’attribution de la carte "compétences et talents".
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